Votre avocat spécialiste du droit des affaires vous indique quelles sont vos obligations
Garantir le respect de l’ obligation de déposer des comptes annuels : conséquences juridiques et mesures d’exécution
Selon l’article L 123-12 du Code de commerce, il est obligatoire pour tout commerçant d’établir des comptes annuels à la fin de l’exercice. S’agissant des sociétés commerciales, l’obligation de tenir des comptes annuels est précisée à l’article L. 232-1 du Code de commerce. Ces comptes annuels comprennent généralement le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être exacts, sincères et donner une représentation fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société. Les comptes annuels doivent être approuvés lors d’une assemblée générale qui doit être tenue dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Le chef d’entreprise prend à sa charge les frais de dépôt des comptes annuels. Si vous avez besoin d’aide pour ces formalités,
Votre avocat spécialiste en droit des affaires vous explique l’obligation de déposer des comptes annuels :
Le non-respect de ces directives peut entraîner des conséquences telles que définies par le code de commerce. Conformément à l’article L. 611-2 II, si les administrateurs omettent de soumettre leurs états financiers annuels dans les délais prescrits, le juge du tribunal peut leur enjoindre de le faire immédiatement, sous peine de sanctions. En pratique, le juge du tribunal de commerce émet une décision obligeant le représentant légal de l’entreprise à présenter les comptes annuels dans le mois suivant la réception ou la signification de la décision, sous peine d’amendes.
Le greffier du Tribunal de Commerce informe alors le représentant légal de l’entreprise de cette décision. En cas de non-respect de cette injonction, le juge du tribunal est habilité à mettre en œuvre la mesure coercitive, condamnant ainsi le dirigeant social au règlement de l’amende.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé que « lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant ordonné au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, sous astreinte, constate l’inexécution et lève l’astreinte, l’autorité judiciaire représentant est condamné à titre personnel… » (Cour de cassation – Chambre commerciale – 7 mai 2019 – N° 17-21.047). Ainsi, en cas de défaut de dépôt des comptes annuels, la responsabilité personnelle du mandataire social est engagée. Ils seront condamnés individuellement et devront payer l’amende sur leurs fonds propres. Le mandataire social recevra alors un récépissé de la Direction Générale des Finances Publiques, chargée de percevoir l’astreinte. Il n’est généralement pas possible de contester l’ordonnance du tribunal imposant la sanction.
Cette commande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, dans la pratique, ces décisions ne sont pas toujours envoyées de cette manière, et parfois même pas signifiées par un huissier. Dans de tels cas, notre cabinet d’avocats à Nice peut vous assister dans la contestation des titres de recouvrement sur la base d’amendes infligées périodiquement, ce qui soulève souvent des questions sur leur validité.
En conclusion, l’obligation légale de déposer des comptes annuels a des conséquences importantes. Le non-respect peut engager la responsabilité personnelle du mandataire social, qui peut être condamné et tenu de payer personnellement l’amende. Notre équipe dédiée d’avocats à Nice est disponible pour vous conseiller et vous représenter dans ces affaires, en veillant au respect des exigences légales et en protégeant vos intérêts .
