Locations meublées.

Les locations meublées Des démarches administratives sont nécessaires et obligatoires pour les locations meublées qui ne sont pas utilisées par leur propriétaire comme résidence principale . Une fois le statut de résidence de tourisme obtenu, il est alors possible de demander le classement

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Actualité juridique – Droit bancaire et financier

  Les décisions rendues fin 2025 et début 2026 s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel significatif en matière de fraude bancaire, notamment dans les situations d’usurpation d’identité du prestataire de services de paiement (vishing, spoofing). À cet égard, plusieurs juridictions, dont

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AFFAIRE LOCAM, SUITE ET FIN ? DE LA SANCTION PÉNALE À LA RECONNAISSANCE DE LA PROTECTION DES PROFESSIONNELS

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En mars 2025, nous vous faisions part de la décision rendue par la cour d’appel de Lyon condamnant la société LOCAM à une amende délictuelle de 1,2 million d’euros pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision s’inscrivait dans un contentieux pénal

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Fraude bancaire : les comptes professionnels sont protégés comme les comptes de particuliers

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Authentification forte, faux conseiller bancaire, négligence grave : les banques ne peuvent pas réduire la protection des professionnels Face à la recrudescence des fraudes bancaires par ingénierie sociale, et notamment de la fraude dite au « faux conseiller bancaire »,

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Convention fiscale Luxembourg – Monaco : une opportunité en matière de résidence fiscale et de structuration patrimoniale ?

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1. Contexte : la mobilité fiscale en Europe De plus en plus de contribuables et d’entrepreneurs cherchent à optimiser la gestion de leur patrimoine et de leurs revenus dans un cadre légal sécurisé. Dans ce contexte, le choix du pays

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Plafonnement et déplafonnement du loyer de renouvellement : enjeux et limites

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Lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer est, en principe, plafonné. Ce mécanisme vise à protéger le locataire contre des hausses trop importantes en limitant la variation du loyer à l’évolution des indices de référence (ILC ou

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Indemnisation du dommage corporel en France et au Luxembourg : pourquoi faire appel à un avocat expert ?

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Lorsqu’une personne est victime d’un accident (accident de la route, accident médical, accident du travail, agression…), elle peut obtenir une indemnisation du dommage corporel. Cette indemnisation couvre les préjudices physiques, psychologiques, financiers et sociaux subis par la victime. 🔹 Quels

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Violences sexuelles et immunité de la défense

Le 13 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, un célèbre acteur à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, pour de multiples agressions sexuelles commises avec surprise. Le Tribunal s’est fondé sur l’article 222-22 du Code pénal qui dispose

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Surveillance algorithmique : Maître Florent de Franceschi (Cabinet DAMY) sur BFM à propos de la décision de la CNIL

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Le 2 juin 2025, Maître Florent de Franceschi, avocat au sein du cabinet DAMY – Société d’avocats, est intervenu en direct sur BFM Côte d’Azur à propos de la décision rendue par la Commission nationale de l’informatique et des libertés

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