Réforme de la taxe d’habitation

Réforme de la taxe d'habitation Le 13 septembre, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les détails d'une nouvelle réforme, en précisant ses modalités d'application. La réforme n'affectera pas la taxe d'habitation 2017. La mise en œuvre débutera en 2018 avec

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Obligations et risques pour les employeurs concernant les infractions au Code de la route par les salariés

Obligations de l'employeur Jusqu'au 1er janvier 2017, les employés qui utilisaient des véhicules fournis par l'entreprise étaient exemptés de la déduction de points pour les infractions au code de la route. Or, depuis le 1er janvier, les employeurs sont tenus de

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Abolition du RSI

Abolition du RSI Le RSI (Régime Social des Indépendants) a fait face à de nombreux dysfonctionnements depuis sa création, alors qu'il était chargé de veiller aux droits sociaux d'environ 6,6 millions de Français. Conscient du mécontentement général du système chez ses bénéficiaires,

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Litiges fiscaux français

Litiges fiscaux français En France, le principe est de payer l'impôt réclamé par l'administration fiscale, puis dans un second temps de faire une demande de dégrèvement en cas de contestation sur le montant payé. Cependant, il y a des délais pour déposer

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Transition vers la retenue à la source : ajustements et reports

Transition fiscale française Le système fiscal en France est traditionnellement déclaratif, les contribuables recevant chaque année une déclaration pré-remplie, qu'ils peuvent valider ou modifier en fonction de leurs revenus de l'année précédente. L'impôt à payer est alors calculé sur la base de

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Droit des consommateurs pendant les soldes

Ventes aux consommateurs La mise en œuvre des ventes est régie par certaines règles et réglementations visant à protéger les droits des consommateurs. Pendant les périodes de soldes, les articles soldés doivent être clairement identifiables pour les consommateurs. Le consommateur a le droit

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Location de véhicules : que faire quand rien ne se passe comme prévu ?

AVOCAT NICE LITIGE AUTOMOBILE Vous souhaitez louer un véhicule mais rien ne se passe comme prévu ! Maître DAMY Grégory, avocat à Nice et Luxembourg, vous informe sur vos droits. Les sociétés de location de véhicules ont connu une croissance importante

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