Impôts Malgré les annonces d'allégements fiscaux, les contribuables sont toujours confrontés à plusieurs nouvelles mesures. Certains allègent la facture, d'autres au contraire l'alourdissent . Cependant, deux grandes orientations se dessinent, à savoir canaliser encore plus l'épargne en faveur des entreprises et apporter
Lire PlusProcédure prud'homale la loi du 6 août 2015, dans son volet social, vise à rendre plus rapide la justice prud'homale. Pour ce faire, les prérogatives du bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation pour l'occasion, sont étendues. Par ailleurs, une
Lire PlusLe Cabinet DAMY Avocats est venu aux intérêts d'un client exerçant la profession de capitaine de navire. Ce dernier conduisait sa moto lorsqu'à une intersection un conducteur ne respectant pas le feu de circulation l'a percuté violemment. Blessures graves et
Lire PlusLa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, comporte un volet concernant les professions juridiques . Entreprises de pratique interprofessionnelle : améliorer la collaboration entre les professions juridiques : - La loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Lire PlusLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a réformé le statut des baux commerciaux. L'un des changements majeurs concerne La répartition des charges locatives
Lire PlusAux termes d'un arrêt rendu le 19 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur
Lire Plusarrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation n°. 13-23.348 L'importance de la résiliation contractuelle Attention, la signature d'une rupture conventionnelle entre le salarié et l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de deux
Lire PlusArrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861 Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Ce principe est d'autant plus important en présence d'un
Lire PlusArrêt de la Cour de justice de l'UE La Cour de justice de l'Union européenne a donné tort à la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents, français et
Lire PlusArrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 n° 13-11.789 Par Maître Grégory DAMY et Steeve GRASSI Cabinets d'avocats à Nice. La décision du médecin du travail déclarant le salarié inapte est toujours une
Lire Plus
