Représentation fiscale : dans quels cas est-elle obligatoire ?

Représentation fiscale En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal agréé par l'administration fiscale française (CGI, article 244 bis A). Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation ne s'applique qu'aux non-résidents domiciliés

Lire Plus

Comment contester son TEG ?

La contestation du Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TEG doit inclure dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi être utilisé pour comparer

Lire Plus

Précisions sur l’obligation pour le propriétaire d’un logement d’installer un détecteur de fumée

AVOCAT NICE DROIT IMMOBILIER L'obligation d'installer des détecteurs de fumée L'installation d'un DAAF (Détecteur Autonome de Fumée) sort des dispositions de l'article R142-2 du Code de la construction et de l'habitation : "Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle

Lire Plus

Contrat de travail et clause de non-concurrence

Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après avoir quitté l'entreprise, d'exercer une activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l' employeur . Sa validité est soumise aux conditions cumulatives suivantes : – être indispensable

Lire Plus

Expérience vs Diplôme

La seule différence de diplômes ne permet pas d'établir une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, à moins qu'il ne soit démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances spécifiques utiles à l'exercice du

Lire Plus

Discrimination fiscale : comment lutter contre la taxation abusive ?

FISCALITÉ DES BIENS IMMOBILIERS Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l'Administration fiscale, qui a opéré une discrimination entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de l'imposition des plus-values ​​immobilières réalisées sur

Lire Plus

Discrimination fiscale

Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l'Administration fiscale, qui a discriminatoire entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de l'imposition des plus-values ​​immobilières réalisées sur le sol français (voir notre article

Lire Plus

Réseaux sociaux, paradoxe de confidentialité et injure publique

Naviguer sur les réseaux sociaux l'influence omniprésente des réseaux sociaux comme Facebook et Instagram dans notre vie quotidienne ne peut être niée. Avec plus de trente millions d'utilisateurs enregistrés rien qu'en France, ces plateformes ont connu une ascension fulgurante dans le

Lire Plus