Point sur la complexe loi DUFLOT

Atteignant 300 pages et abordant une multitude de problématiques diverses, le texte n'a pas tardé à être qualifié de "loi-fleuve" ou même de "cathédrale législative", pour éviter l'expression simple de "loi-fourre-tout". Complexité et Défis de la Loi Duflot Évidemment, de

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Fin de la spoliation pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse !

Le Conseil d'Etat français a définitivement tranché la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière réalisée en France par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse. Fin de la spoliation Dans un arrêt en date du 20 novembre

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Requalification en CDI : Exigences légales et Jurisprudence

Respect des obligations légales Le cas évoqué concerne un salarié qui a été embauché sous contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent. Le salarié a déposé un recours auprès des prud'hommes, sollicitant une requalification en CDI . Requalification en CDI :

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Contrat à Durée Déterminée et Remplacement d’un Employé Absent

Contrat à Durée Déterminée et Remplacement d'un Employé Absent Dans cette affaire, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un employé absent a saisi le conseil de prud'hommes avec une demande de requalification en contrat à

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