L’ancien conjoint peut-il demander la conversion de l’allocation compensatoire sous forme de rente en capital ?

Avocat Pension alimentaire nice Conversion de l'Allocation Compensatoire En principe, un ancien conjoint peut, à tout moment, obtenir du juge que l'allocation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le paiement d'un capital. C'est ce que la

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Y a t il une primauté de la réglementation de lotissement si celle-ci est imprécise ?

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La location d’un logement meublé par un étudiant peut-elle être qualifiée de résidence principale ?

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Droits de crédit La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'une vente en paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d'opération de crédit à la consommation, donnant à l'acheteur le droit d'exercer son droit de rétractation. Opération de crédit à la consommation

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Droit de la famille : un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu’il a préalablement accepté !

Consentement conjugal Selon la Cour de cassation, un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu'il a préalablement accepté, sauf s'il peut invoquer un dol ou un vice de consentement. Le simple fait que le nouveau régime puisse s'avérer

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