Testaments olographes

Testaments olographes En comprenant les exigences essentielles et en suivant les pratiques recommandées, les particuliers peuvent assurer la validité et le caractère exécutoire de leurs testaments olographes. Demander conseil à un professionnel du droit lors de la rédaction d'un testament peut fournir

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Interdiction de fumer

Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l'interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu'il est strictement interdit de fumer sur les terrasses

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Rappel sur la responsabilité des parents et des employeurs lors de l’arrêt des services d’une assistante maternelle

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l'importance d'informer à l'avance une assistante maternelle lorsqu'un parent ne souhaite plus faire appel à ses services. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire concernait un

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La publication d’injures sur les réseaux sociaux peut-elle être constitutive du délit d’injure publique ?

AVOCAT NICE – Injure sur les réseaux sociaux Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur la qualification des injures tenues sur les réseaux sociaux. *** Dans un arrêt significatif du 10 avril 2013, la Cour de cassation

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Illégalité des subventions publiques pour les cérémonies septennales d’ostensions de reliques.

Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale en vertu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. C'est ce que vient de statuer le

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Interdiction du Recours Systématique aux Contrats à Durée Déterminée et aux Missions Intérimaires

Contrats & Requalification La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux missions d'intérim pour pourvoir durablement un poste lié aux activités régulières et permanentes de l'entreprise. Ce principe a été réaffirmé

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Principe de laïcité et conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail

Affaires judiciaires : Laïcité et Liberté religieuse, mars 2013 Dans deux jugements rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d'exercice de la liberté religieuse au

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