Responsabilité parentale : la responsabilité incombe à celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée

AVOCAT NICE – Résidence alternée de l'enfant, qui est responsable ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les règles de responsabilités s'appliquant en cas de résidence alternée de l'enfant. *** Responsabilité des parents divorcés : Résidence

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Responsabilité du producteur d’un site internet lors de la publication de propos diffamatoires; Crim., 30 octobre 2012

Le président d’une association en tant que « producteur » de son site internet, n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s’il n’a pas agi promptement pour

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Responsabilité des héritiers : obligation de déclaration d’une procuration sur les comptes du défunt

AVOCAT NICE – Succession et procuration d'un héritier, quels obligations ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les obligations d'un héritier détenant procuration sur le compte du défunt. *** La Cour de cassation a récemment rappelé

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Régime de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

L'obligation légale pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin est subordonnée à la condition que ces derniers n'aient pas gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants. Des décisions judiciaires récentes illustrent ce principe, puisqu'un

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Concubinage : un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s’il n’a pas lui-même signé le contrat

La Cour de cassation a récemment réaffirmé que contrairement à un conjoint ou à une personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), un concubin n'est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s'il n'a pas

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L’étendue de la responsabilité du constructeur : comprendre l’article 1792 du Code civil

Responsabilité de la construction L'article 1792 du Code civil établit la responsabilité des constructeurs professionnels et particuliers pour les dommages qui compromettent la stabilité d'une construction ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, pendant une durée de

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Responsabilité d’Eurovia : verdict de la cour d’appel sur les cancers cutanés professionnels

Cancer de la peau au travail Le récent arrêt de la Cour d'appel a retenu la responsabilité d'Eurovia, filiale de Vinci et entreprise de travaux publics, dans le décès malheureux d'un ouvrier des suites d'un cancer de la peau. Le tribunal

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Le droit d’un mineur averti d’être entendu : un principe fondamental dans les procédures judiciaires

La Cour de cassation réaffirme le droit d'un enfant mineur averti d'être entendu dans toute procédure le concernant, soulignant le caractère obligatoire et le moment de son audition . Le droit d'un mineur averti d'être entendu : un principe fondamental dans les

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