Acquittement pour surveillance Dans cette affaire, un homme faisait face à des accusations de conduite sous l'influence de l'alcool, avec un taux d'alcoolémie de 1,15 g/litre, le 9 décembre 2011. Cependant, il a été libéré sans pénalité ni frais en
Lire PlusLegal Battler Foundation, une institution architecturale renommée, a intenté une action en justice contre Getty Images France, une importante société de licences d'images, alléguant une violation du droit d'auteur. La fondation a accusé Getty Images France d'avoir fourni et distribué des
Lire PlusAcceptation des factures L'acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, même s'il n'a pas signé les factures. Ce principe juridique important a été récemment
Lire PlusGarantir la protection des consommateurs Dans le domaine du commerce électronique, il est crucial de faire respecter les droits des consommateurs et de leur fournir les informations essentielles, notamment sur leur droit de rétractation. Selon l'interprétation de la Cour de justice
Lire PlusArrêt de la télé-réalité Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Paris a rendu un verdict significatif en annulant la condamnation de l'entreprise d'Alexia Laroche-Joubert pour parasitisme et concurrence déloyale à l'encontre de son ancien employeur, Endemol. Cette décision lui
Lire PlusAVOCAT NICE – Bail Mixte et conditions d'occupation. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les conditions d'occupation pour un bail mixte. *** Bail mixte, le locataire n'est pas tenu d'utiliser les lieux à la fois à des fins
Lire PlusActifs de la société L'affaire concernait un dirigeant qui, à des fins personnelles, vendait des actions détenues par une société dans le capital d'une autre sans suivre les procédures appropriées de convocation d'une assemblée générale et d'obtention de l'accord des
Lire PlusAnonymat des détenus Dans un jugement du 13 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l'administration pénitentiaire ne peut interdire de manière déraisonnable aux détenus d'apparaître à visage découvert dans les reportages télévisés, sauf justification valable. Cette décision
Lire PlusAcceptation de paiement Dans une affaire opposant un distributeur français à un fournisseur allemand, la Cour de cassation a jugé qu'un acheteur qui paie systématiquement des factures contenant les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions,
Lire PlusRégime des heures supplémentaires Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires. En 2012, la loi de finances rectificative a marqué la fin du dispositif de défiscalisation des heures
Lire Plus
