Dispositions relatives aux restrictions de voyage des enfants : le décret du 10 septembre 2012

L'arrêté de restriction des déplacements des enfants du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, qui habilite le juge aux affaires familiales (JAF) à prononcer l'interdiction d'éloigner un enfant

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Indemnité tenant lieu de préavis : droits des salariés en cas de licenciement injustifié

Dans les cas où un employé est licencié à tort sans préavis, même s'il était en congé de maladie au moment du licenciement, il a droit à une indemnité tenant lieu de préavis. Cela signifie qu'ils devraient recevoir une indemnité

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Le principe d’égalité de traitement : application contextuelle et limites

Égalité au niveau de l'entreprise : L'évaluation de l'égalité de traitement concernant un avantage spécifique est déterminée au niveau de l'entreprise. Dans une affaire impliquant des salariés d'une société au sein d'un groupe, ils ont réclamé le même avantage pour l'entretien

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La transparence des redressements fiscaux 

Selon l'article L. 57 du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'administration fiscale est tenue d'adresser au contribuable une notification de redressement motivée. Cette notification doit permettre au contribuable d'exprimer ses observations ou d'indiquer qu'il accepte le redressement proposé.

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Modifications de la réglementation des heures supplémentaires : impact sur les TPE

Dans une récente circulaire questions-réponses, l'Administration apporte des précisions sur les aménagements résultant de la 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ces aménagements portent notamment sur la suppression partielle du régime préférentiel des heures supplémentaires et complémentaires,

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Protection des droits de la base de données : Affaire Ryanair contre Opodo

Ryanair c. Opodo En l'absence de relations contractuelles, les conditions générales d'utilisation d'un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d'appel de Paris . Non-opposabilité des Conditions Générales d'Utilisation aux tiers :- Elle confirme ainsi le jugement du

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Fusions bancaires : Implications et considérations juridiques

Fusions de la Banque Nationale : Implications et considérations juridiques : - Fusions bancaires La fusion peut être définie de manière imagée. C'est une opération qui « s'entend par deux sociétés comme par deux fleuves qui unissent leurs eaux, l'un gardant son nom et naissant de

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Décret du 20 août 2012 : obligations et responsabilité des notaires en matière de PACS

PACS Législation Obligations et responsabilités des notaires en vertu du décret Le décret du 20 août 2012 a introduit des dispositions importantes concernant l'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) par les notaires. Ce décret précise

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