Équilibrer les droits et les responsabilités : limites à la liberté d’expression des salariés

Communication au travail Si le salarié dispose de la liberté d'expression et du droit de critique dans le cadre de l'entreprise, il existe des limites à ne pas dépasser sur le fond et sur la forme. Liberté d'expression et de critique au

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Le CNB obtient la fermeture d’un site illégal de conseil juridique

Fermeture légale d'un site internet le conseil national des barreaux obtient la fermeture d'un site internet proposant des conseils juridiques en contravention avec les dispositions légales. CNB :- La chasse aux « pirates » de la Loi a bien commencé. Le Conseil national

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Droit de la consommation : la visite d’un professionnel au domicile du consommateur à sa demande ne constitue pas nécessairement un démarchage !

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AVOCAT NICE – Visite à domicile et démarchage Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, vous explique les subtilités juridiques du démarchage. *** La visite d'un professionnel au domicile d'un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement

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Le pouvoir de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’évaluation des actes juridiques

L'impact de la Cour européenne Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme n'étant pas rendues par voie préjudicielle, elles ne peuvent être utilisées par le juge des référés pour apprécier s'il existe un doute sérieux sur la

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Décret du 3 août 2012 : calcul et application des taxes locales sur l’électricité

Autonomisation des autorités Le 3 août 2012, un décret a été pris pour réviser les plafonds des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Ces taxes sont imposées aux usagers de l'électricité et bénéficient à la commune, à

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Rupture et transfert des contrats de travail des salariés protégés

Une circulaire ministérielle Orientations & Contrôle a été publiée pour donner un aperçu complet des modalités d'instruction et de contrôle des demandes d'autorisation de rupture ou de transfert de contrat de travail des salariés protégés. La circulaire reconnaît le contrôle accru

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Cadre légal applicable en cas d’évacuation de camps illégaux

Une circulaire interministérielle a été publiée pour fixer les orientations de l'intervention de l'Etat en cas d'évacuation des campements illégaux, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux, à mettre en œuvre sous l'autorité du préfet. Cadre d'action de

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L’évaluation environnementale pour une meilleure planification législative

Planification et évaluation environnementale Les documents d'urbanisme jouent un rôle crucial dans la formation de l'environnement et la garantie d'un développement durable. Afin de minimiser leur impact négatif sur l'environnement, il est nécessaire de soumettre ces documents à une évaluation environnementale. Cette

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