FAQ automobile La Commission européenne a publié une série complète de questions fréquemment posées (FAQ) traitant de l'application des réglementations de l'Union européenne (UE) concernant les cartels et l'abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces FAQ visent à fournir
Lire PlusAVOCAT NICE – Validité de l'acte d'huissier électronique. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, expose les garanties nécessaires à la validité d'un acte électronique d'huissier. *** Le décret du 28 août 2012 a défini les garanties que doivent présenter les
Lire PlusLe 11 juillet 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt important soulignant les implications juridiques d'une offre d'emploi. Selon le tribunal, une simple offre d'emploi peut imposer des obligations à l'employeur. Cela signifie qu'un document écrit détaillant le poste proposé
Lire PlusLe contrat d'assurance « responsabilité des administrateurs » ou « garantie des amendes et/ou sanctions civiles » ne couvre pas les situations de faute intentionnelle. C'est une décision qui devrait rassurer de nombreuses compagnies d'assurance. En effet, la Cour de cassation
Lire PlusProtection sociale Contrastes Simplicité et lisibilité sont les maîtres mots des dispositifs proposés par l'Allemagne, principal partenaire commercial de la France outre- Rhin . Comparaison des systèmes de protection sociale : France et Allemagne : - Simplicité et lisibilité sont les maîtres mots des systèmes
Lire PlusIncentivo a la Reinversión El artículo 6 de la segunda Ley de Hacienda modificatoria de 2012 crea en el artículo 235 ter ZCA (nuevo) del Código General Tributario, una contribución adicional al Impuesto sobre Sociedades sobre las cantidades distribuidas. La contribución
Lire PlusStabilité financiaire oblige, chacun est appelé à redresser les comptes publics, à commencer par les établissements de crédit. En effet, ces derniers sont soumis cette année à une contribution exceptionnelle en plus de la taxe sur le risque systémique (TRS), qui a
Lire PlusMaître DAMY, Avocat des nouvelles technologies à votre service La ministre responsable de la Culture et de la Communication a catégoriquement rejeté, le 24 août, toute idée de réintroduction de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions,
Lire PlusLa production par le salarié d'un relevé écrit de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo durant 4 ans, n'est pas une preuve admissible. Le salarié doit constituer la preuve des heures supplémentaires qu'il a accomplies durant
Lire PlusFutures négociations Ce faisant, il s'est efforcé, lors de la présentation des programmes de rentrée, de donner des gages au Gouvernement et notamment à la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.Selon lui, rien n'est plus «
Lire Plus
