Réduction de l’impôt sur le revenu : Décret n° 2012-992 du 23 août 2012

Restauration d'immeubles Afin de clarifier et d'orienter la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tercies du code général des impôts, le gouvernement français a pris le décret n° 2012-992 du 23 août 2012. Ce décret précise les

Lire Plus

Vérification des données : les avocats demandent les mêmes facilités que les notaires

Le Président du Conseil national des barreaux a écrit à la garde des Sceaux pour lui demander de bien vouloir étendre aux avocats la procédure de vérification des données à caractères personnelles fournies à l'usager.   Inscrite dans les articles

Lire Plus

Obligation de reclassement du salarié déclaré inapte

L'obligation pour l'employeur de rechercher le reclassement d'un salarié déclaré inapte ne peut se limiter à une recherche effectuée après le premier examen médical . Obligation de reclassement de l'employeur : au-delà du premier examen médical : - Dans les situations où un employé est

Lire Plus

Évaluation des actions dans une Société Civile Professionnelle

Dynamique d'évaluation des parts Cette nouvelle décision relative à l'évaluation des parts  d'un associé dans une société civile professionnelle ne mérite guère de commentaires . Votre avocat expert en évaluation de société vous explique comment optimiser Une décision récente concernant l'évaluation des parts d'un

Lire Plus