Avis de la Cour de cassation sur la saisie de documents au sein d’un cabinet d’avocats

Le juge a répondu à une demande d'annulation d'un procès-verbal de visite et de saisie effectué par des agents de l'administration fiscale d'un cabinet d'avocats. Le juge a reconnu que le document en question, un projet de mémoire en défense, était

Lire Plus

Perspectives juridiques sur l’autonomie des clauses de résiliation anticipée

Autonomie de résiliation anticipée En matière contractuelle, il est toujours loisible à l'une des parties de résilier unilatéralement un contrat avant l'échéance prévue, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles . Comprendre le concept d'autonomie dans les

Lire Plus

Vaccination obligatoire : un salarié peut-il être licencié en cas de refus ?

Vaccination obligatoire Le salarié d'un entrepreneur de pompes funèbres a refusé de se faire vacciner contre l'hépatite B, vaccination prescrite par le médecin du travail, mais également prévue par un arrêté ministériel et par la convention collective . Vaccination et emploi obligatoires :

Lire Plus

Licenciement économique et obligation de reclassement

Par Grégory DAMYAvocat en droit du travail et plus particulièrement en procédures de licenciement04.92.15.05.05. L’obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour motif économique. En d’autres termes, quel que soit le bien fondé

Lire Plus

Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui est responsable ?

AVOCAT NICE – Mauvaises étiquettes, quelles conséquences pour le consommateur ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur quelques notions en droit de la consommation. *** Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui est responsable ? Vers qui se

Lire Plus

Présomption de caractère professionnel des correspondances reçues sur le lieu de travail

Si un salarié peut recevoir du courrier sur son lieu de travail, ce courrier est présumé être de nature professionnelle, permettant à l'employeur d'ouvrir ces courriers en son absence, à condition qu'ils ne soient pas identifiés comme personnels, de même

Lire Plus