Revente de licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement : la Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de la revente

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Revente de logiciels Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu sans ambiguïté la licéité de la revente de licences de logiciels d'occasion distribués par téléchargement à partir d'un site Internet. Lors de la première

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