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Un tribunal administratif condamne l'État à indemniser les enseignants pour préjudice moral Dans une série de jugements le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a rendu un arrêt significatif, tenant l'État pour responsable de l'indemnisation de plusieurs enseignants en raison

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Votre avocat assiste les entreprises en difficulté L'affaire tourne autour d'une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l'acquéreur retarde l'enregistrement du prix. Par ailleurs , le gérant de la SCI est placé en liquidation judiciaire. Dans

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