Apport partiel d’actif : absence du caractère autonome des activités apportées

Un cabinet d'avocats spécialisé dans les apports partiels d'actifs Lorsque l’activité apportée est dépendante d’autres activités accessoires, elle ne constitue pas une branche autonome d’activité, susceptible de bénéficier du régime des apports partiels d’actif. Une Société a fait apport à

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Respecter le règlement intérieur pour consulter la messagerie des salariés

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnels. L’employeur est en droit de les ouvrir en l’absence

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Sentence Arbitrale : Indemnité de Licenciement et Réintégration Fiscale

Sentence Arbitrale : Indemnité de Licenciement et Réintégration Fiscale Lorsqu'un salarié perçoit une indemnité de licenciement sans motif valable par sentence arbitrale, il peut choisir de ne pas déclarer cette indemnité dans le cadre de son revenu global. Toutefois, l'administration fiscale peut contester

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Appel : simultanéité de la communication des pièces et de la notification des conclusions

L'accent de la Cour de cassation sur la communication simultanée de documents Dans un avis important rendu le 25 juin 2012, la Cour de cassation a fourni des orientations cruciales aux praticiens du droit concernant la communication des documents à

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La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

La société d'avocats DAMY : des experts en pratiques commerciales déloyales La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors

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Importance du formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de prêt pour l’exercice du droit de repentir de l’emprunteur

Importance d'un formulaire de retrait détachable pour le droit de l'emprunteur de se repentir Lorsqu'il s'agit de prêts, les emprunteurs ont souvent le droit de se repentir et de se retirer de leur accord dans un délai déterminé. Pour que l'emprunteur puisse exercer

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Limitation de la hausse des loyers pour relocations et les renouvellements de baux

Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L'entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations . Décret n°

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Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent. Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions sur la preuve de l’information du

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L’hôtel que j’ai réservé ne me convient pas, que faire?

Vous n'êtes pas satisfait de l'hôtel que vous avez réservé ? Les conditions d'annulation varient d'un cas à l'autre. Annuler la réservation Vous pouvez annuler votre réservation de chambre d'hôtel sans frais supplémentaires , à conditionvous n'êtes pas entré dans les lieux. L'annulation dépend également

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