Surveillance illicite des salariés : quelles conséquences ?

Méthode de preuve illicite : système de contrôle clandestin L'affaire implique que La Poste soupçonnait une factrice d'ouvrir certaines enveloppes et a décidé de tester ce soupçon en lui faisant manipuler des lettres piégées contenant de l'encre bleue, qui seraient libérées si les

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Alignement du régime des accidents de trajet sur celui des accidents du travail

Implications de la décision pour les travailleurs et les entreprises La décision récente de la Cour de cassation d'aligner le régime de l'accident du travail sur celui de l'accident du travail pour le calcul de la durée des congés payés

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Que reste t-il de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en 2023 ?

La Cour de cassation a été très claire : l’égalité salariale doit s’appliquer dès lors que les fonctions respectives relèvent d’un même niveau : hiérarchique, de classification et de responsabilité et ont une importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise

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La recevabilité de l’action autonome en réparation des vices cachés

Action autonome de compensation : dépasser l'exigence de l'action rédhibitoire ou estimative La recevabilité d'une action en réparation des vices cachés n'exige pas nécessairement l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimative. Cela signifie que les particuliers ou les entreprises peuvent engager une

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Traitement de la diffamation contenue dans une lettre confidentielle

Accusations diffamatoires dans la correspondance privée Les accusations diffamatoires portées dans la correspondance personnelle et privée, visant exclusivement le destinataire de la lettre, ne sont passibles de sanctions pénales que si la lettre a été envoyée dans des conditions de confidentialité absolue. Cette

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Divorce et contribution aux dépenses du mariage

Actions conflictuelles : divorce et contribution aux dépenses du mariage Dans une affaire impliquant deux époux algériens, un différend est né lorsque l'épouse a sollicité une ordonnance d'un tribunal français, demandant à son mari de contribuer aux dépenses de leur mariage. Cependant, quelques

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