Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

  • Posted on
  • Commentaires fermés sur Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

Votre avocat expert vous explique dans quel cas il peut y avoir annulation des actes modifiant les statuts des sociétés Aux termes de l'article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne

Lire Plus

La notion de tirage au sort en matière de succession

Maintenir les jugements antérieurs : respecter les directives prescrites Lorsqu'il s'agit de la répartition de l'héritage , il est crucial de se conformer à toutes les directives ou instructions énoncées dans les jugements précédents. Si un jugement antérieur a déterminé une méthode spécifique, telle

Lire Plus

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi il est fondamental d'être inscrit au registre du commerce Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur au RCS requise à l’article

Lire Plus

Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante

Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante Dans un arrêt sans précédent, le dirigeant d'une entreprise du CAC 40 a été condamné pénalement pour abus de pouvoir, marquant une évolution significative du droit des sociétés (caass. crim. 16 mai

Lire Plus

Effet de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire inscrite dans un bail commercial

Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial Selon l'article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d'un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après

Lire Plus