Harcèlement moral : entre confirmations, précisions et projet de réforme (cour de cassation 6 juin 2012)

Une série d’arrêt du 06 Juin 2012 permet à la Cour de cassation de faire le point sur le harcèlement moral. – Une définition centralisée par le code pénal : le code du travail ne définirait plus expressément le harcèlement

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Responsabilité de l’employeur

L'embauche de travailleurs étrangers sans les permis de travail requis peut entraîner de graves sanctions financières pour les employeurs. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) impose une cotisation spéciale aux employeurs qui embauchent des salariés étrangers sans papiers. Depuis le 20 juin 2012, les

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La Cour de cassation reconnaît le préjudice moral des personnes morales

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278 Qu’une société – et,

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Droit des sociétés : indépendance juridique des sociétés du groupe

Votre avocat spécialiste des groupes de sociétés vous explique l'indépendance des personnes morales  Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance juridique les unes par rapport aux autres. En outre, il est important

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Respect du repos dominical : recevabilité de l’action en référé d’une société

Votre avocat spécialiste du repos dominical vous explique quelles sont les obligations des sociétés Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt

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Scandales sanitaires : comment les médicaments sont-ils mis sur le marché ?

L'affaire du Mediator ou plus récemment l'affaire Dépakine sont, entre autres, les plus gros scandales sanitaires de la décennie en France. Le retrait tardif du marché de ces médicaments longtemps contestés serait la cause de centaines de morts ou de handicaps

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Utilisation trompeuse du terme « Illimité »

Dans un développement récent, l' utilisation abusive du terme "illimité" par certains opérateurs a fait l'objet d'un examen minutieux. Suite à cette révélation, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a décidé de poursuivre en justice dix opérateurs. La question centrale tourne autour de l'utilisation du

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