La garde exclusive des enfants peut être accordée , avec ou sans droit de visite, selon la situation. Dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant est le seul critère pris en compte. Garde exclusive AVEC DROITS DE VISITE. Il est possible d'obtenir du juge aux
Lire PlusLe démarchage porte à porte donne parfois lieu à de véritables abus… Alors, peut-on tout vendre ? Quelles sont les limites à respecter par le vendeur ? Comment se prémunir contre d'éventuels abus ? Autorisé… mais réglementé Le démarchage à domicile ou porte-à-porte est une activité
Lire PlusQue l'on soit sportif professionnel ou amateur, l'utilisation de produits dopants est interdite par la loi lors d'une compétition. Les contrôles antidopage sont d'ailleurs stricts et le sportif risque des sanctions disciplinaires mais aussi pénales. Quels sont les
Lire PlusEntre réserve et quotité disponible , droits du testateur et droits du conjoint, il est souvent difficile de s'y retrouver . Découvrez ce que vous pouvez léguer (ou non) à vos proches. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Vous ne pouvez pas déshériter un enfant.La loi
Lire PlusIl est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s'il est possible de le contester . Contactez un avocat fiscaliste La fiscalité est un domaine complexe. Il est préférable d'aller voir un avocat spécialisé en droit fiscal. Il pourra vous
Lire PlusComment faire la différence entre les vraies et les « fausses » ventes ? Quelles sont les obligations des commerçants lors des soldes ? Ventes saisonnières Les ventes saisonnières peuvent avoir lieu pendant deux périodes de six semaines maximum chacune au cours de l'année. Ce
Lire PlusArticle L1110-8 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 précise que « Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de
Lire PlusQuels sont les critères à éviter ? Comment rédiger une bonne offre d'emploi ? Il est souvent difficile pour les employeurs de se protéger contre la discrimination à l'embauche. Critères à éviter : La décision de recrutement ne doit pas être fondée sur des critères jugés
Lire PlusAvant d'accepter une expatriation , il y a quelques précautions à prendre… Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite, les impôts ou encore le retour en France.LE TYPE DE CONTRATIl existe deux types de contrats lorsque
Lire PlusAvoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y accéder ? Peut-il redevenir vierge, provoquer un licenciement ou motiver un divorce ? Qui peut y accéder ? Seuls les autorités judiciaires, certaines administrations et vous-même pouvez avoir un accès direct
Lire Plus
