L’anonymat judiciaire est il possible ?

Anonymat judiciaire ! L'anonymat au tribunal est-il possible ? Dans quels cas ? Existe-t-il un appareil spécifique ? La réponse est : OUI, EN TANT QUE TÉMOIN Anonymat judiciaire ! Pour que certaines enquêtes avancent, il est nécessaire que les personnes détentrices d'informations

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A quoi sert une main courante ?

Une main courante est-elle utile ? Est-ce que cela sert de preuve devant un tribunal? CECI N'EST PAS UN DEPOT DE PLAINTE Garde-corps de soutien ! Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique tenu dans chaque commissariat ou gendarmerie. Elle est

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Devions t-on automatiquement propriétaire d’un objet trouvé dans la rue ?

Propriété de rue ! Si nous retrouvons un objet perdu dans la rue, devenons-nous automatiquement son propriétaire ? Ne peut-on pas le rendre à son propriétaire si on sait qui c'est ? Un objet ? Propriété de rue ! Nous avons le droit de ramasser

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Jusqu’où ira l’interdiction de fumer ou de vapoter ?

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts ouverts au public. Cela concerne les lieux de convivialité, les transports, les écoles ou les entreprises. Si des zones fumeurs ont été aménagées, elles doivent répondre à des normes très strictes.L'article 28 de

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Victime de violences conjugales : que faire ?

Que faire lorsque vous êtes battu par votre conjoint ? Où porter plainte, quelles sont les procédures ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir une indemnisation.La violence domestique est punie qu'elle soit physique , psychologique ou sexuelle. En France,

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La légitime défense : les critères

Critères d'autodéfense ! La légitime défense est une cause d' irresponsabilité pénale qui s'applique aux crimes et délits. Les critères sont bien définis pour qu'il y ait légitime défense : la réponse à une attaque doit être nécessaire , proportionnée et immédiate. Auto défense

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