Les sociétés européennes

Les co-législateurs communautaires ont peiné, pendant plus de trente ans, à harmoniser le droit des sociétés au sein de l’Union Européenne. Leurs ambitions ont été revues à la baisse après l’échec de chaque négociation .Ceci a été le cas pour

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Les prises de contrôle des sociétés exerçant une activité bancaire en 2022

Difficultés soulevées par les prises de contrôle de sociétés exerçant une activité bancaire en 2022.   Le droit des sociétés, lorsqu’il définit la notion de contrôle, fournit un certain nombre de seuils. Le droit bancaire, dans l’article 2 du Règlement

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La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n’avaient pourtant fait l’objet d’aucune modification depuis la création

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La fiscalité des fusions et acquisitions de sociétés en 2022

La fiscalité des fusions et acquisitions de sociétés en 2022 : La fusion ou l’acquisition de deux entreprises est une opération complexe et périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut faire toute la différence entre un résultat médiocre

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La surveillance complémentaire des établissements de crédit en 2022

La surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. La directive 2002/87/CE a pour objectif le renforcement de la surveillance des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et fréquemment dans différents Etats

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Agréments et contrôles des restructurations des établissements de crédit en 2021

L’article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit la notion d’établissement de crédit. « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Elles comprennent la réception des fonds

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L’introduction de la fiducie en droit français par la loi du 19 février 2007

La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie opère une révolution dans notre droit français. En effet celle-ci remet en cause le principe de l’unité du patrimoine. D’origine romaine, la fiducie est beaucoup utilisée dans d’autres pays anglo-saxons et

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Renforcement des sanctions du travail dissimulé – Etat des lieux en 2022

Le travail dissimulé s’insère dans le champ plus vaste du travail illégal, même s’il en constitue la forme la plus répandue. Il désigne ce qui fut pendant longtemps appelé « travail clandestin ». Actuellement la réglementation du travail dissimulé est

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