Suite aux polémiques sur le voile à l'école et le voile intégral, l'Etat a décidé et des lois ont été promulguées. Pour mieux comprendre dans quelles conditions ces lois s'appliquent ? Quelle est cette loi ? La loi d'octobre 2004 sur la laïcité est valable
Lire PlusQu’en est-il aux frontières ? Dans l’espace Schengen, vous pouvez subir un contrôle dans un rayon de 20 km autour de la frontière, jusqu’au premier péage sur une autoroute, 20 km après le premier arrêt d’une gare et jusqu’à 50
Lire PlusDirectives pour les animaux de compagnie ! En France, plus d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. La loi, qui protège les propriétaires, leur impose également un certain nombre d'obligations. DROITS des propriétaires Ils sont reconnus tant en droit civil
Lire PlusSi vous êtes témoin de maltraitance animale , vous pouvez intervenir auprès d'une association de protection animale.
Lire PlusSi nous avons eu des enfants d'une précédente union, en cas de décès, le conjoint actuel est-il protégé ? Quels sont ses droits ? Sont-ils différents en cas de mariage, de PACS ou de concubinage ? Un droit absolu au LOGEMENT Quelle que soit
Lire PlusQu'est-ce que la donation avant succession ? Qui peut le recevoir ? EN "AVANCEMENT DES PARTS SUCCESSORELLES" Une personne a toujours la possibilité de donner par anticipation une partie de son patrimoine à l'un de ses héritiers : c'est ce qu'on appelle la donation avant
Lire PlusSensibilisation aux accidents ! Quelles sont les premières mesures à prendre après un accident ? Que faire en cas de délit de fuite ? Si nous sommes blessés ? Sécurité La loi vous oblige à avoir des instruments de signalisation dans votre véhicule, à savoir
Lire PlusComme dans le cas du décès d’une personne physique, la fusion de deux personnes morales entraîne, avec la disparition de la société, une transmission universelle de patrimoine au profit de la société absorbante ou de la société nouvelle issue de
Lire PlusLa loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n’avaient pourtant fait l’objet d’aucune modification depuis la création
Lire PlusLa loi du 19 février 2007 instituant la fiducie opère une révolution dans notre droit français. En effet celle-ci remet en cause le principe de l’unité du patrimoine. D’origine romaine, la fiducie est beaucoup utilisée dans d’autres pays anglo-saxons et
Lire Plus
