Incentivo a la Reinversión

Incentivo a la Reinversión El artículo 6 de la segunda Ley de Hacienda modificatoria de 2012 crea en el artículo 235 ter ZCA (nuevo) del Código General Tributario, una contribución adicional al Impuesto sobre Sociedades sobre las cantidades distribuidas. La contribución

Lire Plus

Évaluation des actions dans une Société Civile Professionnelle

Dynamique d'évaluation des parts Cette nouvelle décision relative à l'évaluation des parts  d'un associé dans une société civile professionnelle ne mérite guère de commentaires . Votre avocat expert en évaluation de société vous explique comment optimiser Une décision récente concernant l'évaluation des parts d'un

Lire Plus

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Votre avocat expert en droit fiscal vous explique les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité économique

Lire Plus

Le “secret des affaires” n’a pas encore droit de cité dans les tribunaux français

Ce n’est qu’en date du 30 juillet 2018 que le « secret des affaires » a fait son apparition au sein du droit français.   Transposant la directive européenne de 2016 (1), cette loi protège activement les entreprises et les informations considérées

Lire Plus

Société de personnes : la présomption de distribution du revenu ne s’applique pas lorsque des montants sont mis à la disposition d’une société de personnes plutôt que directement à l’associé individuel

  • Posted on
  • Commentaires fermés sur Société de personnes : la présomption de distribution du revenu ne s’applique pas lorsque des montants sont mis à la disposition d’une société de personnes plutôt que directement à l’associé individuel

Existe t'il une présomption de revenus ? Présomption de revenus : la présomption selon laquelle les sommes versées par une société à son associé à titre d'avances constituent des revenus distribués à l'associé sauf preuve contraire (CGI, art. 111, a)

Lire Plus

Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS

Société DAMY, les avocats des gérants d'entreprises La Cour de cassation rappelle que dès la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son

Lire Plus

Droit des entreprises en difficulté : précisions sur les pouvoirs du liquidateur

Votre avocat assiste les entreprises en difficulté L'affaire tourne autour d'une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l'acquéreur retarde l'enregistrement du prix. Par ailleurs , le gérant de la SCI est placé en liquidation judiciaire. Dans

Lire Plus

Impayés et intérêts de retard : la liberté contractuelle doit primer !

Votre avocat expert en droit des sociétés vous conseille pour optimiser vos intérêts en cas d'impayés Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire courir le plus tôt

Lire Plus