Extension des prérogatives et du rôle du Bureau de conciliation et d’orientation

Procédure prud'homale la loi du 6 août 2015, dans son volet social, vise à rendre plus rapide la justice prud'homale. Pour ce faire, les prérogatives du bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation pour l'occasion, sont étendues. Par ailleurs, une

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Attention, la signature d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de prescription de deux mois pour les faits considérés comme fautifs par l’employeur

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arrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation n°. 13-23.348 L'importance de la résiliation contractuelle Attention, la signature d'une rupture conventionnelle entre le salarié et l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de deux

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Licenciement pour motif économique : l’importance de la motivation de la lettre

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861 Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Ce principe est d'autant plus important en présence d'un

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Conditions de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l’employeur

Qualification du préavis Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations essentielles . Conditions de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur : -

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Requalification en CDI : Exigences légales et Jurisprudence

Respect des obligations légales Le cas évoqué concerne un salarié qui a été embauché sous contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent. Le salarié a déposé un recours auprès des prud'hommes, sollicitant une requalification en CDI . Requalification en CDI :

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Contrat à Durée Déterminée et Remplacement d’un Employé Absent

Contrat à Durée Déterminée et Remplacement d'un Employé Absent Dans cette affaire, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un employé absent a saisi le conseil de prud'hommes avec une demande de requalification en contrat à

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Accès de l’employeur aux courriels de ses salariés

Pour comprendre les conditions entourant l'accès d'un employeur aux courriels de ses employés, les rubriques suivantes donnent un aperçu des aspects clés : Cadre juridique:- Cette section met en évidence le cadre juridique régissant l'accès aux e-mails des employés. Il couvre les lois

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