Interdiction du Recours Systématique aux Contrats à Durée Déterminée et aux Missions Intérimaires

Contrats & Requalification La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux missions d'intérim pour pourvoir durablement un poste lié aux activités régulières et permanentes de l'entreprise. Ce principe a été réaffirmé

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Principe de laïcité et conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail

Affaires judiciaires : Laïcité et Liberté religieuse, mars 2013 Dans deux jugements rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d'exercice de la liberté religieuse au

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Obligation de l’employeur de rembourser les frais de transport en commun du salarié

Obligation de l'employeur de rembourser les frais de transport en commun du salarié Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu'il habite trop loin, ses frais de transport en commun entre son lieu

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Régime des heures supplémentaires : ce qui change en 2020

Régime des heures supplémentaires Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires. En 2012, la loi de finances rectificative a marqué la fin du dispositif de défiscalisation des heures

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Surveillance des e-mails par l’employeur : quelles sont les limites ?

Surveillance des emails : Le pouvoir des employeurs de contrôler les emails des salariés a été longuement abordé par la Cour de cassation, mais sa portée peut être contrainte par le règlement intérieur d'une entreprise, comme l'a confirmé un arrêt

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Indemnité tenant lieu de préavis : droits des salariés en cas de licenciement injustifié

Dans les cas où un employé est licencié à tort sans préavis, même s'il était en congé de maladie au moment du licenciement, il a droit à une indemnité tenant lieu de préavis. Cela signifie qu'ils devraient recevoir une indemnité

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