Avocat nice garantie futur achevement

• by Coherence Communication
• Posted on 2 mai 202413 février 2026
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  Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit immobilier et de la construction sur la garantie de parfait achèvement. *** DROIT IMMOBILIER : LA GARANTIE FUTURE (OU) FINANCIERE D’ACHEVEMENT QU’EST-CE QUE C’EST ? La garantie future d'achèvement est

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Locations meublées

• by Coherence Communication
• Posted on 9 avril 20165 février 2026
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Les locations meublées Des démarches administratives sont nécessaires et obligatoires pour les locations meublées qui ne sont pas utilisées par leur propriétaire comme résidence principale . Une fois le statut de résidence de tourisme obtenu, il est alors possible de demander le classement

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Discrimination fiscale

• by Coherence Communication
• Posted on 26 septembre 20145 février 2026
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Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l'Administration fiscale, qui a discriminatoire entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de l'imposition des plus-values ​​immobilières réalisées sur le sol français (voir notre article

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