Interdiction de fumer

Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l'interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu'il est strictement interdit de fumer sur les terrasses

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Illégalité des subventions publiques pour les cérémonies septennales d’ostensions de reliques.

Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale en vertu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. C'est ce que vient de statuer le

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Les réseaux sociaux et l’impératif de devoir renforcer la confidentialité

Suite à des alertes d'utilisateurs rapportées par la presse concernant la diffusion de certains messages sur des comptes Facebook d'utilisateurs français antérieurs à 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses conclusions le 2 octobre 2012.

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Emission de télé réalité similaire et question de parasitisme.

Arrêt de la télé-réalité Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Paris a rendu un verdict significatif en annulant la condamnation de l'entreprise d'Alexia Laroche-Joubert pour parasitisme et concurrence déloyale à l'encontre de son ancien employeur, Endemol. Cette décision lui

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Acceptation des conditions générales de vente par paiement répété

Acceptation de paiement Dans une affaire opposant un distributeur français à un fournisseur allemand, la Cour de cassation a jugé qu'un acheteur qui paie systématiquement des factures contenant les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions,

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