Règles sur l’étiquetage du vin, attention aux allégations nutritionnelles !

Allégations de vin restreintes La législation de l'Union européenne, spécifiquement modifiée par le règlement n° 1924/2006, impose des limites strictes à l'utilisation des « allégations de santé » dans l'étiquetage et la publicité des boissons alcoolisées contenant plus de 1,2

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Le CNB obtient la fermeture d’un site illégal de conseil juridique

Fermeture légale d'un site internet le conseil national des barreaux obtient la fermeture d'un site internet proposant des conseils juridiques en contravention avec les dispositions légales. CNB :- La chasse aux « pirates » de la Loi a bien commencé. Le Conseil national

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Cadre légal applicable en cas d’évacuation de camps illégaux

Une circulaire interministérielle a été publiée pour fixer les orientations de l'intervention de l'Etat en cas d'évacuation des campements illégaux, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux, à mettre en œuvre sous l'autorité du préfet. Cadre d'action de

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L’évaluation environnementale pour une meilleure planification législative

Planification et évaluation environnementale Les documents d'urbanisme jouent un rôle crucial dans la formation de l'environnement et la garantie d'un développement durable. Afin de minimiser leur impact négatif sur l'environnement, il est nécessaire de soumettre ces documents à une évaluation environnementale. Cette

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Etude comparative des systèmes de protection sociale français et allemand

Protection sociale Contrastes Simplicité et lisibilité sont les maîtres mots des dispositifs proposés par l'Allemagne, principal partenaire commercial de la France outre- Rhin . Comparaison des systèmes de protection sociale : France et Allemagne : - Simplicité et lisibilité sont les maîtres mots des systèmes

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Publicité sur France Télévisions après 20 heures : fin de non recevoir de Aurélie Filippetti

Maître DAMY, Avocat des nouvelles technologies à votre service  La ministre responsable de la Culture et de la Communication a catégoriquement rejeté, le 24 août, toute idée de réintroduction de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions,

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