Vérification des données : les avocats demandent les mêmes facilités que les notaires

Le Président du Conseil national des barreaux a écrit à la garde des Sceaux pour lui demander de bien vouloir étendre aux avocats la procédure de vérification des données à caractères personnelles fournies à l'usager.   Inscrite dans les articles

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Avis de la Cour de cassation sur la saisie de documents au sein d’un cabinet d’avocats

Le juge a répondu à une demande d'annulation d'un procès-verbal de visite et de saisie effectué par des agents de l'administration fiscale d'un cabinet d'avocats. Le juge a reconnu que le document en question, un projet de mémoire en défense, était

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Droit applicable aux hébergeurs WEB : entre responsabilité et liberté

Dilemme juridique Les juges d'appel avaient en effet estimé que les deux sociétés auraient dû mettre en œuvre les moyens techniques dont elles disposaient afin de rendre impossible l'accès aux photos ou vidéos déjà notifiées et dont elles assurent le

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Les barèmes du bonus écologique évoluent ; D. n° 2012-925, 30 juill. 2012, JO 31 juill. ; Communiqué min. en charge de l’Ecologie, 31 juill. 2012

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Par un décret du 30 juillet 2012, les barèmes du « bonus écologique » ont été modifiés pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012 afin de soutenir l’achat de véhicules propres. Pour les véhicules hybrides électriques émettant

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