Actualité juridique – Droit bancaire et financier

  Les décisions rendues fin 2025 et début 2026 s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel significatif en matière de fraude bancaire, notamment dans les situations d’usurpation d’identité du prestataire de services de paiement (vishing, spoofing). À cet égard, plusieurs juridictions, dont

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Fraude bancaire : les comptes professionnels sont protégés comme les comptes de particuliers

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Authentification forte, faux conseiller bancaire, négligence grave : les banques ne peuvent pas réduire la protection des professionnels Face à la recrudescence des fraudes bancaires par ingénierie sociale, et notamment de la fraude dite au « faux conseiller bancaire »,

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ACTUALITE EN FAVEUR DES VICTIMES DE FRAUDE BANCAIRE, OBTENIR INDEMNISATION

AVOCAT NICE – Droit Bancaire ACTUALITE EN FAVEUR DES VICTIMES DE FRAUDE BANCAIRE, OBTENIR INDEMNISATION   23 octobre 2024, Cour de cassation - Pourvoi n° 23-16.267 -Chambre commerciale financière et économique - Formation de section - Publié au Bulletin  

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Comprendre les crypto-monnaies : introduction aux monnaies virtuelles

Les crypto- monnaies , y compris le Bitcoin, sont devenues des monnaies virtuelles qui ont suscité une attention considérable ces derniers mois. En tant qu'avocat spécialisé dans les crypto-monnaies, je vais vous expliquer le but et l'impact de ces monnaies numériques . Comprendre les

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AVOCAT NICE IMMOBILIER – Investissement immobilier, situation en 2021

AVOCAT NICE DROIT IMMOBILIER – Investissement immobilier Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait une actualité sur les investissement immobilier. *** L'année 2021 est une bonne année pour se lancer dans l'investissement immobilier. Mais si plusieurs critères poussent les particuliers

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Comment contester son TEG ?

La contestation du Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TEG doit inclure dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi être utilisé pour comparer

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