Réforme de la procédure civile : l’exécution judiciaire provisoire et ses implications

AVOCAT NICE EXECUTION JUGEMENT En décembre 2019, un décret important a entraîné de profondes réformes de la procédure civile. La procédure civile peut être complexe et nos avocats experts, avocats à Nice sont en mesure de vous accompagner. Réforme de

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À partir du 20 mai 2018, les règles relatives au contrôle technique évoluent !

AVOCAT NICE LITIGE GARAGISTE Depuis le 20 mai 2018, des changements importants sont intervenus dans le contrôle technique des véhicules automobiles. Votre avocat automobile à Nice peut vous expliquer les détails de ces changements. La liste précédente des points de contrôle lors

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Location de véhicules : que faire quand rien ne se passe comme prévu ?

AVOCAT NICE LITIGE AUTOMOBILE Vous souhaitez louer un véhicule mais rien ne se passe comme prévu ! Maître DAMY Grégory, avocat à Nice et Luxembourg, vous informe sur vos droits. Les sociétés de location de véhicules ont connu une croissance importante

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La publication d’injures sur les réseaux sociaux peut-elle être constitutive du délit d’injure publique ?

AVOCAT NICE – Injure sur les réseaux sociaux Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur la qualification des injures tenues sur les réseaux sociaux. *** Dans un arrêt significatif du 10 avril 2013, la Cour de cassation

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La clause qui exige le paiement intégral des frais de scolarité en cas d’annulation de l’inscription est abusive !

AVOCAT NICE – Annulation d'une inscription et clause abusive Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les contrats de scolarité qui peuvent présenter des clauses abusives. *** Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Une clause abusive fait référence

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Responsabilité des héritiers : obligation de déclaration d’une procuration sur les comptes du défunt

AVOCAT NICE – Succession et procuration d'un héritier, quels obligations ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les obligations d'un héritier détenant procuration sur le compte du défunt. *** La Cour de cassation a récemment rappelé

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Décret du 28 août 2012 : précision sur les procédures utilisées par les huissiers de justice pour signifier des actes par voie électronique

AVOCAT NICE – Validité de l'acte d'huissier électronique. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, expose les garanties nécessaires à la validité d'un acte électronique d'huissier. *** Le décret du 28 août 2012 a défini les garanties que doivent présenter les

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Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui est responsable ?

AVOCAT NICE – Mauvaises étiquettes, quelles conséquences pour le consommateur ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur quelques notions en droit de la consommation. *** Produits périmés, étiquettes mal renseignées : qui est responsable ? Vers qui se

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