Successions internationales : le lieu de résidence habituelle du défunt comme seul critère de compétence

AVOCAT NICE – Qui est compétent en matière de succession internationale ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les règles de compétences s'agissant d'une succession internationale. *** Désormais, le lieu de résidence habituelle du défunt sera le seul

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Appel : simultanéité de la communication des pièces et de la notification des conclusions

L'accent de la Cour de cassation sur la communication simultanée de documents Dans un avis important rendu le 25 juin 2012, la Cour de cassation a fourni des orientations cruciales aux praticiens du droit concernant la communication des documents à

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L’hôtel que j’ai réservé ne me convient pas, que faire?

Vous n'êtes pas satisfait de l'hôtel que vous avez réservé ? Les conditions d'annulation varient d'un cas à l'autre. Annuler la réservation Vous pouvez annuler votre réservation de chambre d'hôtel sans frais supplémentaires , à conditionvous n'êtes pas entré dans les lieux. L'annulation dépend également

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Actions indivises : désignation et pouvoirs du mandataire unique

Le juge des référés, pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision. Dès lors,

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Rémunération de divorce

Rémunération des notaires dans les procédures de divorce L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile aborde une question importante concernant la rémunération des notaires désignés par le juge dans les procédures de divorce. Il examine notamment si la rémunération doit prendre

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Divorce et contribution aux dépenses du mariage

Actions conflictuelles : divorce et contribution aux dépenses du mariage Dans une affaire impliquant deux époux algériens, un différend est né lorsque l'épouse a sollicité une ordonnance d'un tribunal français, demandant à son mari de contribuer aux dépenses de leur mariage. Cependant, quelques

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