Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

  • Posted on
  • Commentaires fermés sur Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

Votre avocat expert vous explique dans quel cas il peut y avoir annulation des actes modifiant les statuts des sociétés Aux termes de l'article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne

Lire Plus

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi il est fondamental d'être inscrit au registre du commerce Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur au RCS requise à l’article

Lire Plus

Transfert d’entreprise : le pacte Dutreil

Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi utiliser le Pacte Dutreil pour économiser des taxes Le pacte Dutreil est une mesure visant à favoriser la transmission d'entreprise en offrant d'importants avantages fiscaux tant aux sociétés qu'aux entreprises individuelles . Dans cet article, nous allons explorer les

Lire Plus

Droit des sociétés : indépendance juridique des sociétés du groupe

Votre avocat spécialiste des groupes de sociétés vous explique l'indépendance des personnes morales  Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance juridique les unes par rapport aux autres. En outre, il est important

Lire Plus

Respect du repos dominical : recevabilité de l’action en référé d’une société

Votre avocat spécialiste du repos dominical vous explique quelles sont les obligations des sociétés Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt

Lire Plus

Auto-entrepreneur : quels sont les pièges à éviter ?

Auto-entrepreneur : le statut est attractif… mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et les remèdes possibles ? Frais de fonctionnement : Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base des coûts effectivement

Lire Plus

Reconnaissance de dette : comment s’assurer de sa validité ?

Il est parfois difficile d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les informations obligatoires et les formalités

Lire Plus

Reconnaissance de dette : peut-elle être annulée ?

Parfois, vous souhaitez annuler une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, est-ce possible ? Comment tenter d'obtenir son annulation ? Oui, s'il y a un vice de consentement La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, le consentement du débiteur doit

Lire Plus