Le jugement du Tribunal de Commerce de Paris dans cette affaire met en lumière les conséquences juridiques de la reproduction à l'identique des CGV à partir d'un autre site Internet. Il souligne l'importance de respecter les droits de propriété intellectuelle, de
Lire PlusRevente de logiciels Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu sans ambiguïté la licéité de la revente de licences de logiciels d'occasion distribués par téléchargement à partir d'un site Internet. Lors de la première
Lire PlusLa CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas lié par lesdites clauses ».Puis,
Lire PlusImportance d'un formulaire de retrait détachable pour le droit de l'emprunteur de se repentir Lorsqu'il s'agit de prêts, les emprunteurs ont souvent le droit de se repentir et de se retirer de leur accord dans un délai déterminé. Pour que l'emprunteur puisse exercer
Lire PlusLes services de livraison de colis, tels que CHRONOPOST, sont souvent confrontés à des litiges concernant des retards de livraison ou des colis perdus. Les clients qui choisissent des services accélérés et paient un montant plus élevé s'attendent à ce que
Lire PlusL'affaire du Mediator ou plus récemment l'affaire Dépakine sont, entre autres, les plus gros scandales sanitaires de la décennie en France. Le retrait tardif du marché de ces médicaments longtemps contestés serait la cause de centaines de morts ou de handicaps
Lire PlusComment faire la différence entre les vraies et les « fausses » ventes ? Quelles sont les obligations des commerçants lors des soldes ? Ventes saisonnières Les ventes saisonnières peuvent avoir lieu pendant deux périodes de six semaines maximum chacune au cours de l'année. Ce
Lire PlusVotre achat n'est pas ce que vous vouliez ? A-t-il un défaut que vous n'avez pas remarqué ? Vous pouvez réclamer au vendeur soit la réparation du bien, soit son remplacement . LE PRODUIT EST DEFECTUEUX Le produit est défectueux. La garantie est nécessaire si vous parvenez
Lire PlusCette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, à améliorer le quotidien des Français en libérant le pouvoir d'achat. Concrètement , quelles sont les principales nouveautés ? Action de groupe : Depuis le 1er octobre 2014, toute personne qui s'estime victime d'une facturation
Lire PlusQuels sont vos droits dans un supermarché ? Êtes-vous autorisé à payer en petits changements? Erreurs d'affichage des prix, promotions fantômes , produit défectueux, responsabilité en cas de casse ou d'accident… Vos droits en cas de problème dans un supermarché. L'article est plus cher en
Lire Plus
