Pension alimentaire : en cas de difficultés la CAF peut agir en tant qu’intermédiaire !

Assurer une pension alimentaire Lorsqu'un parent manque à ses obligations financières envers ses enfants, la situation peut être difficile pour l'autre parent qui a droit à une pension alimentaire. Conscient de cette difficulté, une nouvelle disposition a été mise en place à

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Droits des grands-parents à maintenir des relations avec leurs petits-enfants

Si la relation entre les enfants et leurs parents est bien, et à juste titre, au cœur du droit de la famille contemporain, on constate fréquemment que la situation juridique des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste largement méconnue, et

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Inconstitutionnalité de l’article 272 du Code civil, en matière de prestation compensatoire

Les Sages viennent de se prononcer en juin 2014, en matière de prestation compensatoire, sur le point de savoir si doivent être prises en comptes les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit

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L’ancien conjoint peut-il demander la conversion de l’allocation compensatoire sous forme de rente en capital ?

Avocat Pension alimentaire nice Conversion de l'Allocation Compensatoire En principe, un ancien conjoint peut, à tout moment, obtenir du juge que l'allocation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le paiement d'un capital. C'est ce que la

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Droit de la famille : un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu’il a préalablement accepté !

Consentement conjugal Selon la Cour de cassation, un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu'il a préalablement accepté, sauf s'il peut invoquer un dol ou un vice de consentement. Le simple fait que le nouveau régime puisse s'avérer

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