Testaments olographes

Testaments olographes En comprenant les exigences essentielles et en suivant les pratiques recommandées, les particuliers peuvent assurer la validité et le caractère exécutoire de leurs testaments olographes. Demander conseil à un professionnel du droit lors de la rédaction d'un testament peut fournir

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Rappel sur la responsabilité des parents et des employeurs lors de l’arrêt des services d’une assistante maternelle

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l'importance d'informer à l'avance une assistante maternelle lorsqu'un parent ne souhaite plus faire appel à ses services. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire concernait un

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Précisions de la Cour de cassation sur les conditions du changement de sexe sur l’état civil

AVOCAT NICE – Comment changer de sexe sur l'état Civil ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les conditions pour changer le sexe sur l'état Civil. *** Conditions pour le Changement de Sexe dans l'État Civil

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Responsabilité parentale : la responsabilité incombe à celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée

AVOCAT NICE – Résidence alternée de l'enfant, qui est responsable ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les règles de responsabilités s'appliquant en cas de résidence alternée de l'enfant. *** Responsabilité des parents divorcés : Résidence

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Régime de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents

L'obligation légale pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin est subordonnée à la condition que ces derniers n'aient pas gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants. Des décisions judiciaires récentes illustrent ce principe, puisqu'un

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Concubinage : un concubin n’est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s’il n’a pas lui-même signé le contrat

La Cour de cassation a récemment réaffirmé que contrairement à un conjoint ou à une personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), un concubin n'est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s'il n'a pas

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Le droit d’un mineur averti d’être entendu : un principe fondamental dans les procédures judiciaires

La Cour de cassation réaffirme le droit d'un enfant mineur averti d'être entendu dans toute procédure le concernant, soulignant le caractère obligatoire et le moment de son audition . Le droit d'un mineur averti d'être entendu : un principe fondamental dans les

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Droit des régimes matrimoniaux : la propriété du terrain prime sur la propriété de l’ouvrage !

La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'une maison construite pendant un mariage sur un terrain appartenant à l'un des époux reste la propriété exclusive de cet époux et ne devient pas une propriété commune. La propriété du terrain prime sur

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Le phénomène de la violence domestique : une réalité universelle

AVOCAT NICE – Violences conjugales. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le phénomène catastrophique que représentent les violences conjuguales. *** Le phénomène de la violence domestique est une réalité universelle. Cependant, son étendue est encore mal

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