Dispositions relatives aux restrictions de voyage des enfants : le décret du 10 septembre 2012

L'arrêté de restriction des déplacements des enfants du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, qui habilite le juge aux affaires familiales (JAF) à prononcer l'interdiction d'éloigner un enfant

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Décret du 20 août 2012 : obligations et responsabilité des notaires en matière de PACS

PACS Législation Obligations et responsabilités des notaires en vertu du décret Le décret du 20 août 2012 a introduit des dispositions importantes concernant l'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) par les notaires. Ce décret précise

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Séparation des parents : est-il possible de tester un mode résidence au préalable pour être sûr de son choix ?

Lorsque les parents se séparent, des problèmes de garde d'enfant et de résidence peuvent survenir. C'est une décision difficile à prendre. Est-il possible de tester un mode résidence au préalable pour être sûr de son choix ? Y a-t-il des conditions à remplir

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Peut-il y avoir rupture pour faute dans le concubinage ?

Rupture de cohabitation Une rupture de cohabitation peut s'avérer réellement préjudiciable pour le conjoint restant. Peut-il y avoir résiliation pour faute ? Pouvez-vous poursuivre votre ex-petit ami? Le principe de liberté Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de

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Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : « attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, au vu de l’ensemble des pièces

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Mon ex-conjoint(e) ne veut pas quitter le domicile malgré un divorce

Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne souhaite pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il partir légalement ? Peut-on le faire virer ? Malgré une ordonnance de non-conciliation Dans le cadre d'une demande de divorce, le juge aux affaires familiales rend une

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Article 14 du code civil : l’action en divorce et le privilège de juridiction

Les divorces internationaux donnent souvent lieu à des litiges complexes dans lesquels les parents se battent pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants. La détermination de la compétence des juridictions nationales appelées à se prononcer est alors au

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