Plafonnement et déplafonnement du loyer de renouvellement : enjeux et limites

  • Posted on
  • Commentaires fermés sur Plafonnement et déplafonnement du loyer de renouvellement : enjeux et limites

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer est, en principe, plafonné. Ce mécanisme vise à protéger le locataire contre des hausses trop importantes en limitant la variation du loyer à l’évolution des indices de référence (ILC ou

Lire Plus

Transmission de la garantie contractuelle aux acheteurs successifs

Transmission de la garantie contractuelle aux acheteurs successifs La Cour de cassation, dans un jugement récent, a clarifié la question de la transmission des garanties contractuelles aux acheteurs successifs d'un bien. L'affaire portait sur la vente d'une voiture d'occasion accompagnée

Lire Plus

Acceptation implicite des conditions générales de vente : les implications juridiques du paiement sans signature

Acceptation des factures L'acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, même s'il n'a pas signé les factures. Ce principe juridique important a été récemment

Lire Plus

Perspectives juridiques sur l’autonomie des clauses de résiliation anticipée

Autonomie de résiliation anticipée En matière contractuelle, il est toujours loisible à l'une des parties de résilier unilatéralement un contrat avant l'échéance prévue, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles . Comprendre le concept d'autonomie dans les

Lire Plus

Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel

Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour réparer

Lire Plus

Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence

Parce que la liberté d’association comporte celle de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au preneur d’adhérer à l’association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est

Lire Plus

La recevabilité de l’action autonome en réparation des vices cachés

Action autonome de compensation : dépasser l'exigence de l'action rédhibitoire ou estimative La recevabilité d'une action en réparation des vices cachés n'exige pas nécessairement l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimative. Cela signifie que les particuliers ou les entreprises peuvent engager une

Lire Plus