La richiesta di ripartizione straordinaria deve essere effettuata prima della contabilizzazione

Se il debitore di più debiti ha diritto, ai sensi dell’articolo 1253 del codice civile, di dichiarare, al momento del pagamento, quale debito intende estinguere, l’imputazione deve essere nota al momento del pagamento. In mancanza di dettagli, l’articolo 1255 c.c.

Lire Plus

Respecter le règlement intérieur pour consulter la messagerie des salariés

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnels. L’employeur est en droit de les ouvrir en l’absence

Lire Plus

Sentence Arbitrale : Indemnité de Licenciement et Réintégration Fiscale

Sentence Arbitrale : Indemnité de Licenciement et Réintégration Fiscale Lorsqu'un salarié perçoit une indemnité de licenciement sans motif valable par sentence arbitrale, il peut choisir de ne pas déclarer cette indemnité dans le cadre de son revenu global. Toutefois, l'administration fiscale peut contester

Lire Plus

Convocation du travailleur de nuit à une visite médicale : protection du repos journalier

Il n’est plus à démontrer que le travail de nuit comporte d’importantes conséquences pour le salarié. En l’espèce, un salarié travaillant de nuit a été débouté par une cour d’appel de sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée

Lire Plus