Litiges fiscaux français En France, le principe est de payer l'impôt réclamé par l'administration fiscale, puis dans un second temps de faire une demande de dégrèvement en cas de contestation sur le montant payé. Cependant, il y a des délais pour déposer
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Lire PlusPrésenté comme un instrument de simplification fiscale, le prélèvement à la source, prévu pour s'appliquer à partir du 1er janvier 2018, est destiné à remplacer le système actuel de paiement de l'impôt l'année suivant celle de la perception des revenus. Institué
Lire PlusImpôts Malgré les annonces d'allégements fiscaux, les contribuables sont toujours confrontés à plusieurs nouvelles mesures. Certains allègent la facture, d'autres au contraire l'alourdissent . Cependant, deux grandes orientations se dessinent, à savoir canaliser encore plus l'épargne en faveur des entreprises et apporter
Lire PlusReprésentation fiscale En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal agréé par l'administration fiscale française (CGI, article 244 bis A). Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation ne s'applique qu'aux non-résidents domiciliés
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Lire PlusLe Conseil d'Etat français a définitivement tranché la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière réalisée en France par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse. Fin de la spoliation Dans un arrêt en date du 20 novembre
Lire PlusPour être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes médicaux et de chirurgie esthétique doivent : – d'une part, être pratiqués par des professionnels exerçant dans le domaine légal et réglementé de la médecine (article 261
Lire PlusLe Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de
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