La transparence des redressements fiscaux 

Selon l'article L. 57 du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'administration fiscale est tenue d'adresser au contribuable une notification de redressement motivée. Cette notification doit permettre au contribuable d'exprimer ses observations ou d'indiquer qu'il accepte le redressement proposé.

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Modifications de la réglementation des heures supplémentaires : impact sur les TPE

Dans une récente circulaire questions-réponses, l'Administration apporte des précisions sur les aménagements résultant de la 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ces aménagements portent notamment sur la suppression partielle du régime préférentiel des heures supplémentaires et complémentaires,

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Réduction de l’impôt sur le revenu : Décret n° 2012-992 du 23 août 2012

Restauration d'immeubles Afin de clarifier et d'orienter la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tercies du code général des impôts, le gouvernement français a pris le décret n° 2012-992 du 23 août 2012. Ce décret précise les

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Avis de la Cour de cassation sur la saisie de documents au sein d’un cabinet d’avocats

Le juge a répondu à une demande d'annulation d'un procès-verbal de visite et de saisie effectué par des agents de l'administration fiscale d'un cabinet d'avocats. Le juge a reconnu que le document en question, un projet de mémoire en défense, était

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Société de personnes : la présomption de distribution du revenu ne s’applique pas lorsque des montants sont mis à la disposition d’une société de personnes plutôt que directement à l’associé individuel

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Existe t'il une présomption de revenus ? Présomption de revenus : la présomption selon laquelle les sommes versées par une société à son associé à titre d'avances constituent des revenus distribués à l'associé sauf preuve contraire (CGI, art. 111, a)

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Le régime fiscal des non-résidents tirant l’essentiel de leurs revenus en France

Dans l’arrêt Schumacker du 14 février 1995, la Cour a défini les contours du principe de non-discrimination : un non-résident ne peut être imposé plus lourdement qu’un résident par l’Etat d’où il tire l’essentiel de ses revenus. L’instruction du 13

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