AVOCAT NICE URBANISME – Le statut du voisin immédiat dans les enjeux d’urbanisme

En réponse à une conception jurisprudentielle trop libérale de l'intérêt à agir en matière d'urbanisme, le législateur en a défini les contours en 2013 (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme). Codification de l'intérêt à contester les autorisations d'urbanisme En

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Comprendre le partage des frais dans les locations résidentielles.

Frais de location Il est important que les propriétaires et les locataires soient au courant de ces réglementations afin d'assurer une répartition équitable des coûts. En comprenant leurs obligations respectives, ils peuvent éviter tout litige ou malentendu concernant la rémunération et

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Les évolutions de la Loi ALUR

LOI ALUR Après avoir encadré les loyers dans certaines agglomérations, le Gouvernement a introduit d'autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications du fonctionnement des copropriétés . La loi Alur sur l'immobilier introduit des changements importants pour les

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Les lourdes exigences en matière de documents dans le cadre d’une promesse de vente

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové, dite loi ALUR, a considérablement augmenté la liste des documents à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique

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Précisions sur l’obligation pour le propriétaire d’un logement d’installer un détecteur de fumée

AVOCAT NICE DROIT IMMOBILIER L'obligation d'installer des détecteurs de fumée L'installation d'un DAAF (Détecteur Autonome de Fumée) sort des dispositions de l'article R142-2 du Code de la construction et de l'habitation : "Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle

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Discrimination fiscale : comment lutter contre la taxation abusive ?

FISCALITÉ DES BIENS IMMOBILIERS Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l'Administration fiscale, qui a opéré une discrimination entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de l'imposition des plus-values ​​immobilières réalisées sur

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Point sur la complexe loi DUFLOT

Atteignant 300 pages et abordant une multitude de problématiques diverses, le texte n'a pas tardé à être qualifié de "loi-fleuve" ou même de "cathédrale législative", pour éviter l'expression simple de "loi-fourre-tout". Complexité et Défis de la Loi Duflot Évidemment, de

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Y a t il une primauté de la réglementation de lotissement si celle-ci est imprécise ?

Réglementations Précises de Lotissement En ce qui concerne les plantations, les réglementations de lotissement prévalent sur les règles du code civil, mais elles doivent néanmoins être suffisamment précises pour être appliquées. La Cour de cassation vient d'approuver une cour d'appel

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