AVOCAT NICE - Le statut du logement étudiant Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le traitement du logement étudient en droit français. *** Selon la Cour de cassation, lorsqu'un étudiant loue un logement meublé, celui-ci est
Lire PlusAVOCAT NICE – Bail Mixte et conditions d'occupation. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les conditions d'occupation pour un bail mixte. *** Bail mixte, le locataire n'est pas tenu d'utiliser les lieux à la fois à des fins
Lire PlusProtection des locataires Une société propriétaire d'un immeuble et ayant l'intention de le vendre en lots séparés a notifié aux locataires des logements une offre de vente en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Cependant,
Lire PlusPrécautions à prendre lors de l'achat d'un appartement L'achat d'un appartement ne doit pas être pris à la légère. Avant de commencer, il y a quelques points importants à connaître. Quelles précautions faut-il prendre ? L'environnement de la propriété En plus des contrôles
Lire PlusDans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son terrain
Lire PlusLa loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à
Lire PlusDès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un permis de
Lire PlusDépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d'une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, comme prévu à l'article 150 V du CGI
Lire PlusLe texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L'entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations . Décret n°
Lire PlusLivraison du mobilier et clause de réserve de propriété La livraison de mobilier est régie par l'article L. 624-16 du Code de commerce et l'article 1606 du Code civil. Selon ces dispositions, si l'acheteur avait déjà le meuble en sa possession à un
Lire Plus
