Violences sexuelles et immunité de la défense

Le 13 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, un célèbre acteur à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, pour de multiples agressions sexuelles commises avec surprise. Le Tribunal s’est fondé sur l’article 222-22 du Code pénal qui dispose

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Affaire L. et autres c. France : la CEDH sanctionne l’insuffisante prise en compte de la vulnérabilité des mineures victimes de violences sexuelles

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Le 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire L. et autres c. France. Trois femmes, mineures au moment des faits, reprochaient à l’État français de ne pas les

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Euthanasie : proposition de loi déposée, Proposition de loi Sénat n° 735, 2011-2012 ; Site du Sénat

Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir. L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L. 1110-9 du Code

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Lutter contre les violences conjugales : le Grenelle et l’autonomisation des victimes

Lutter contre les violences conjugales : le Grenelle et l'autonomisation des victimes Le Grenelle des violences conjugales : un rendez-vous crucial pour le changement Le Grenelle des violences conjugales, qui s'est tenu le 3 septembre 2019, a été un événement charnière

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Droit à l’IVG à Monaco

 La lutte pour les droits reproductifs : l'avortement à Monaco  Décriminalisation de l'avortement : Progrès ou Limite ? Jusqu'à aujourd'hui l'avortement est interdit en Principauté de Monaco sauf en cas de viol ou de maladie grave du fœtus. Les femmes sont passibles

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L’affaire Ghedir

L'affaire Ghedir En 2004, un incident désolant s'est déroulé dans une gare de Seine et Marne, France, impliquant l'arrestation de M. Ghedir, un homme de 21 ans à l'époque. Au cours de l'incident, il a été victime de violences physiques de la

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Réseaux sociaux, paradoxe de confidentialité et injure publique

Naviguer sur les réseaux sociaux l'influence omniprésente des réseaux sociaux comme Facebook et Instagram dans notre vie quotidienne ne peut être niée. Avec plus de trente millions d'utilisateurs enregistrés rien qu'en France, ces plateformes ont connu une ascension fulgurante dans le

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