Téléchargement illégal : quels risques ?

Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez-vous le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d'avertissements et de sanctions pouvant entraîner la suspension de votre ligne internet. FAITS INTERDITS. La loi Hadopi, qui a créé la Haute

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A quoi sert une main courante ?

Une main courante est-elle utile ? Est-ce que cela sert de preuve devant un tribunal? CECI N'EST PAS UN DEPOT DE PLAINTE Garde-corps de soutien ! Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique tenu dans chaque commissariat ou gendarmerie. Elle est

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Victime de violences conjugales : que faire ?

Que faire lorsque vous êtes battu par votre conjoint ? Où porter plainte, quelles sont les procédures ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir une indemnisation.La violence domestique est punie qu'elle soit physique , psychologique ou sexuelle. En France,

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La légitime défense : les critères

Critères d'autodéfense ! La légitime défense est une cause d' irresponsabilité pénale qui s'applique aux crimes et délits. Les critères sont bien définis pour qu'il y ait légitime défense : la réponse à une attaque doit être nécessaire , proportionnée et immédiate. Auto défense

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J’ai été victime de violences policières, que dois-je faire ?

Brutalité policière La violence physique est sévèrement punie par la loi. Si une personne assermentée commet de tels actes, plusieurs recours existent. Quels types de violences ? Brutalité policière Elles peuvent être de deux types : physiques, par coups (contrôle d'identité, placement en garde

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