Votre avocat spécialisé en droit financier vous explique les nouvelles mesures
Défis financiers Crise la crise sanitaire persistante a contraint le gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d’atténuer les défis auxquels sont confrontées les entreprises, notamment en offrant des conditions simplifiées pour les procédures collectives.
Procédures collectives dans des conditions simplifiées :
En période de crise, il devient nécessaire d’engager des procédures collectives pour faire face à l’incapacité de certaines entreprises à faire face à diverses obligations financières, telles que le paiement des fournisseurs ou le loyer commercial.
Des mesures spécifiques ont également été mises en place par le gouvernement concernant les loyers commerciaux. Les ordonnances du 25 mars 2020 apportent de la clarté : si aucune suspension de loyer n’est prévue, les conséquences du non-paiement sont limitées.
Mesures spécifiques pour les loyers commerciaux :
Concrètement, cette disposition garantit que les locataires de locaux commerciaux ne pourront pas faire l’objet de poursuites judiciaires de la part des propriétaires en cas de non-paiement des loyers pendant la période de crise. Cette protection se prolonge jusqu’à deux mois après la levée des mesures de confinement. Il rassure les locataires qui sont confrontés à des difficultés importantes en raison des fermetures imposées par le gouvernement.
Dans le cadre juridique actuel élaboré en urgence pour répondre à la crise sanitaire, notamment les procédures collectives facilitées et la suspension temporaire des actions en justice liées aux loyers, des solutions concrètes sont disponibles pour atténuer les défis liés aux obligations financières des entreprises.
Nous sommes à votre service pour négocier avec votre propriétaire et établir un plan de paiement du loyer étalé sur plusieurs mois. Le risque accru d’être placé en procédure collective est un élément important qui doit alerter les créanciers.
Dans un esprit de solidarité, nous vous proposons une première consultation téléphonique gratuite, où nous vous donnons de précieux conseils sur les mesures à mettre en place pour faire face à vos difficultés.
