Soumission des antennes-relais à la délivrance d’un permis de construire

Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.

Grégory Damy, nice avocat droit de l’urbanisme